Les aspects juridiques

Le Code Civil

Les articles 670 à 673 du Code Civil régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriété.

Article 670

"Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis."

"Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés."

Article 671

L'article 671 du Code Civil énonce les règles de  distances des plantations des arbres par rapport à la propriété voisine:

Les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur est ou sera supérieur à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.

Les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur est ou sera inférieur à 2 mètres doivent être plantés à une distance de 0.5 mètres de la propriété voisine.

La jurisprudence considère que le calcul de la distance ce mesure à partir de l'axe central du tronc.

Distance des plantations par rapport à la propriété voisine

Le voisin a donc la possibilité d'exiger que les plantations soient arrachées ou réduite à la hauteur légale. Mais attention, il ne peut le faire lui-même, c'est au propriétaire de choisir entre l'abatage ou l'étêtage.

Article 672

L'article 672 énonce trois exceptions à l'article 671:

La prescription trentenaire : lorsque l'arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans.

L'existence d'un titre : lorsqu'un accord est conclu entre les propriétaires. Il est préférable que cet accord ait fait l'objet d'un acte authentique.

La destination du père de famille : Cas de figure entrant en jeu lors de la division d'une parcelle pour vente. L'acheteur accepte la parcelle après division en l'état et en connaissance de cause, même s'il existe des plantations qui ne respectent pas les distances légales.

Article 673

 

Les servitudes

Infrastructures linéaires

• Les réseaux aériens et souterrains

Les réseaux sont en général gérés par des concessionnaires, EDF-GDF, France Télécom et d'autres opérateurs de téléphonie qui occupent le domaine public.

Pour tout le réseau aérien EDF, les droits et obligations sont énoncé à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

 

Pour les réseaux aérien télécom, il n'existe pas de servitude d'élagage. Mais attention, l'article 65 du Code des postes et télécommunications oblige les propriétaires riverains à entretenir leurs arbres sous peine d'être puni d'une amende de 1 500 euros.

• Conduites d'eau, gazoducs

Des décrets fixent la largeur minimale sur laquelle il n'est pas possible de planter: 3 mètres pour les canalisation d'eau et 5 m pour les gazoduc.

• Les voies de chemins de fer

L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable aux propriétés riveraines de la voie ferrée, les servitudes qui concernent notamment la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés. Les plantations sont soumises aux dispositions de l'article 671 du Code Civil:

Pour les arbres de hauts jets : la distance est fixée à 2 mètres de la ligne séparatrice des propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres.

Pour les haies vives : une distance de 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0.5 mètres.

Berges et cours d'eau

• Cours d'eau domaniaux

C'est l'article L2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui énonce les servitudes des berges de cours d'eau domaniaux:

"Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied."

"Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation."

• Cours d'eau non domaniaux

Selon, l'article R.152-29 du Code Rural et de la Pêche Maritime  "La servitude permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations."
« Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.
«La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants."

Cette article s'applique dans le cadre d'un procédure d'adoption d'une Déclaration d'Intérêt Général. Dans le dispositif "Breizh Bocage" les travaux se font dans le cadre d'une contractualisation, la servitude des 6 mètres n'est donc pas une obligation.

Routes

• Les arbres sur les propriétés riveraines des voies publiques (Code de la voirie routière: article R116-2)

"Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier."

• Voies privées (Code Rural et de la Pêche Maritime: D. 161-22)

"Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans condition de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D. 161-24."

 

Les baux ruraux

Le Code Rural et de la Pêche Maritime énonce à l'article L.411-28 que le preneur doit obtenir l'accord du bailleur pour supprimer les haies et talus en vue de réunir les parcelles d'un même fond loué.

Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à ces travaux.

 

Les haies et la PAC

L'attribution de certaines aides communautaires est soumise au respect des B. C. A. E. (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales). Les haies, alignements, arbres isolés, lisières de bois et bordures de champs sont des éléments topographiques qui entre dans ce cadre.

Les éléments topographiques doivent réprésenter au moins 3% de la SAU en 2011 et 5% en 2012 (circulaire "conditionnalité" DGPAAT/C2010-3058, DGAL/C2010-8004 du 2/06/2010 et annexes).Attention, ces pourcentages sont des minima.

Pour le calcul des aides, les éléments topographiques sont comptées comme surface cultivées suivant les régles décrites ci-dessous:

 

Ici la règle des 10 mètres s'applique à la largeur réelle occupée par la haie et/ou le talus planté à sa base, entre zones cultivées et entretenues.

Dans le cas d'une haie mitoyenne, il faut compter 5 mètres maximum pour chaque parcelle.

Attention!

- La haie doit êter rattachée à la parcelle à laquelle elle appartient.

- Si la base de la haie est non entretenue sur une largeur de plus de 10 mètres, celle-ci est intégralement retirée de la surface primable. 

 

Préserver le bocage de la commune

Le bocage appartient en grande partie à des propriétaires privés. Il existe des moyens juridiques pour que l'élu puisse intervenir sur ce bocage privé, notamment dans des objectifs de préservation.

Le Plan Local d'Urbanisme est un document de planification à l'échelle communal ou intercommunal créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). C'est un document de "Terrain" qui permet une prise en compte efficace  de l'arbre (en milieu naturel, rural ou urbain). Le PLU peut mettre en place  un régime de protection des "epaces boisés classés" (EBC). Le classement en EBC comporte deux obligations, d'une part la pérennisation de la destination boisée (ou à être boisé) et d'autre part l'encadrement administratif des coupes et abattages:

• la coupe est soumise à déclaration préalable à deposer en mairie (R. 130-1 du Code de l'Urbanisme).
• le défrichement est refusé de plein droit.

La collectivité peut également "identifier" dans le PLU des éléments paysagers au titre des éléments de paysage à protéger (article L. 123-7 du Code de l'Urbanisme). Cet outil réglementaire est moins contraignant que l'EBC:

• la coupe est soumise à déclaration préalable à déposer en mairie.
• le défrichement est soumis à autorisation administrative préalable.

Pour en savoir plus...

• Volet 1
• Volet 2
• Volet 3
• Guide technique